ostéopathes
Question de :
M. Émile Zuccarelli
Haute-Corse (1re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Émile Zuccarelli appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes légitimes des étudiants ostéopathes actuellement en cours de formation sur l'évolution éventuelle de celle-ci et du diplôme autorisant à exercer cette profession. Plus de quatre ans après l'adoption de la loi du 4 mars 2002, les décrets d'application relatifs à son l'article 75, réglementant l'exercice de la profession d'ostéopathe, ne sont pas publiés. Dans l'intervalle, des étudiants se sont engagés dans une formation ayant un conducteur pédagogique commun, basé sur six années d'études après le baccalauréat, dans la finalité d'exercer le métier d'ostéopathe exclusif en toute légalité. Or les projets de décrets actuellement à l'étude n'envisageraient pas la création d'une nouvelle profession médicale mais de partager l'exercice de l'ostéopathie entre médecins et kinésithérapeutes. Si une telle orientation devait être confirmée, la situation des étudiants ostéopathes en cours de formation serait particulièrement préoccupante puisqu'ils ne pourraient exercer la profession pour laquelle ils ont consacré plusieurs années. Il souhaiterait donc qu'il lui indique comment le Gouvernement entend prendre en considération leurs préoccupations.
Réponse publiée le 31 octobre 2006
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place, sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet, qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels, en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Émile Zuccarelli
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecines parallèles
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 26 septembre 2006
Réponse publiée le 31 octobre 2006