Question de : Mme Josette Pons
Var (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Josette Pons appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la liquidation de la retraite de base des professionnels libéraux à partir de soixante ans. La loi du 21 août 2003, dite loi Fillon, portant réforme des retraites, autorise désormais la retraite de base des professionnels libéraux à partir de soixante ans, dans les mêmes conditions de durée d'assurance validée tous régimes que le régime général des salariés. Seuls les trimestres validés « en assurance », c'est-à-dire donnant lieu à acquisition de points, doivent être, selon le nouveau texte, retenus au titre de la durée de la carrière. De fait, ces trimestres validés ne sont retenus pour la durée de la carrière que s'ils ont été cotisés dans l'ancien régime. Or, la plupart des agents généraux d'assurances ont été, de par leur statut et en vertu des dispositions réglementaires en vigueur à l'époque, obligatoirement exonérés des huit premiers trimestres de leur activité libérale. Ainsi, aujourd'hui, ces professionnels libéraux voient leurs deux premières années d'activité non reconnues au titre de la durée de leur carrière. C'est pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement ne peut envisager la signature d'un décret modifiant la loi du 21 août 2003 sur ce point, afin de rétablir l'équité.