Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés rencontrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), dans la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en l'absence de décrets d'application. Le fonds départemental de compensation du handicap, institué par la loi précitée, a vocation à apporter aux personnes handicapées une aide pour assurer le financement des besoins identifiés par les services de la MDPH, dans le cadre de l'élaboration du plan personnalisé de compensation. Ainsi, l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles précise que « chaque MDPH gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, [...] Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts dans des conditions définies par décret. » Alors que ces décrets sont attendus, tant par les services départementaux que par les personnes handicapées, il est demandé, par lettre circulaire de mai dernier, que soit mis en place rapidement ce fonds départemental de compensation du handicap. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les délais dans lesquels pourraient être publiés ces décrets d'application de la loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, afin que les services des départements puissent apporter des réponses concrètes à leurs interlocuteurs.