Réponse publiée le 28 novembre 2006

Le rôle du haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation (HFQR), fonction dévolue au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, au directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques, est essentiel dans la production normative du ministère. Tout d'abord dans le domaine du suivi de la qualité des textes, le HFQR, en tant que correspondant du secrétariat général du Gouvernement, assure le suivi des projets de décrets sous forme de tableaux. Il assure également, en lien avec le secrétariat général des affaires européennes, le suivi des textes de transposition des directives et apporte son aide aux services pour la détermination des mesures nécessaires à la transposition. Par ailleurs, au titre de la qualité des textes, il est, depuis le 10 janvier 2006, saisi obligatoirement avant toute transmission à un organisme pour consultation des projets de lois, des projets de décrets en Conseil d'État et/ou en Conseil des ministres. Il apporte une aide à la rédaction des textes et peut, à ce titre, être saisi par les directions rédactrices en amont de l'élaboration de leurs projets, pour déterminer, notamment, le niveau de norme nécessaire. Il offre également son expertise au sein de groupes de travail internes sur la rédaction de textes. Il assure enfin, au niveau du ministère, la diffusion des informations ayant un impact sur la procédure de rédaction des textes et anime le réseau des correspondants « qualité de la réglementation » au sein des directions sectorielles. Dans le domaine de la simplification, le haut fonctionnaire à la qualité de la réglementation, dans ses liens avec la direction générale de la modernisation de l'État (DGME) au ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, a mené les actions suivantes - Coordination au niveau du ministère des études relatives au coût de la réglementation : les régimes étudiés ont contribué dans les deux dernières années à la mise en place par la DGME d'une méthodologie de mesure du coût de certains régimes d'autorisations. - Contribution à la réforme des commissions administratives : dans le cadre de ce projet le HFQR a recensé pour le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer la liste des organismes consultatifs qui ont pu faire l'objet d'une simplification ou d'une suppression, et a suivi, pour le ministère, la réforme du fonctionnement des commissions, réforme qui s'est achevée par la publication des décrets des 7 et 8 juin 2006. - Coordination dans le cadre du troisième projet de loi de simplification du droit : le HFQR a par son impulsion réuni les propositions de simplification et d'abrogation de dispositions législatives désuètes, propositions émanant des directions sectorielles, et ainsi contribué à l'élaboration du projet déposé sur le bureau du Sénat le 13 juillet dernier.