Réponse publiée le 9 janvier 2007

L'amélioration de la qualité de la réglementation est une priorité du Gouvernement et le ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) s'est attaché à mettre en oeuvre les dispositions de la circulaire du Premier ministre en date du 30 septembre 2003. Le MAP était déjà doté d'un service des affaires juridiques, dirigé par un directeur d'administration centrale, membre du Conseil d'État, et destinataire pour avis de tous les projets de lois, d'ordonnances et de décrets. La directrice de ce service a été désignée en qualité de haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation. Elle a procédé, en accord avec les directeurs du MAP, à l'élaboration d'une charte de la qualité de la réglementation qui a été signée le 20 septembre 2004. Cette charte s'articule autour de trois points principaux : clarifier et alléger la réglementation, assurer la bonne qualité des normes produites et assurer la bonne application de ces normes. Pour l'application de cette charte, qui a été largement diffusée et présentée aux agents du MAP, des efforts importants ont été accomplis pour permettre une intervention rapide des textes d'application des nouvelles lois et des textes de transposition des directives européennes. Les principaux textes nécessaires à l'application de la loi de développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ont pu ainsi être publiés et, à ce jour, il n'y a plus de retard dans la transposition des directives européennes relevant de notre domaine. Le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux s'est vu confier un travail de réévaluation systématique des principaux domaines de réglementation du ministère selon un programme triennal, dont les premières conclusions seront bientôt disponibles. La poursuite de l'effort de codification, gage d'une réglementation plus accessible, s'est traduite par la publication, en avril 2005, du dernier livre de la partie réglementaire du code rural. De plus, l'ordonnance du 23 mai 2006 prise en application de la loi de simplification du 9 septembre 2004 a codifié toutes les dispositions relatives aux céréales et a permis l'abrogation de plus de cent textes. Le nouveau projet de loi de simplification déposé au Parlement le 30 juin 2006 prévoit la même démarche pour les dispositions concernant la pêche maritime et la viticulture.