Réponse publiée le 10 avril 2007

Dans le cadre de la mise en oeuvre des orientations définies par la circulaire du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MJSVA) a entrepris dès cette date la rédaction d'une charte de la qualité de la réglementation. Cette charte, élaborée au sein du bureau des affaires juridiques de la direction des sports du MJSVA, a été signée le 28 octobre 2004 par le ministre chargé des sports. La directrice des sports a été nommée haut fonctionnaire en charge de cette question. La charte a été adressée à tous les services du ministère et mise en ligne sur le site intranet du ministère ; elle a pour objet la maîtrise qualitative et quantitative de la norme produite. Un peu plus de deux ans après son entrée en application, la charte a permis de rendre le droit produit par le ministère plus lisible et plus accessible, avec, notamment, l'adoption de la partie législative du code du sport par l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 : plusieurs lois ont été regroupées, certains textes simplifiés ou abrogés, et certaines dispositions déclassées. La charte a également permis la mise en place ou le développement des pratiques favorisant la qualité de la réglementation comme le recours systématique aux experts juridiques identifiés permettant ainsi de parfaire la rédaction des textes grâce à un travail en commun. Le prolongement de la charte se trouve aussi dans l'élaboration, tous les six mois, de tableaux de bord de l'ensemble des textes pris ou abrogés, conformément aux demandes du secrétariat général du Gouvernement (SGG). Un état du suivi de la production normative du MJSVA révèle un pourcentage satisfaisant de publication des textes d'application. Tous les décrets d'application de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 relative au sport professionnel, ont été publiés. S'agissant de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, cinq décrets sont déjà parus. Les deux derniers décrets pris pour l'application de cette loi seront prochainement publiés. Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est déterminé à poursuivre ses efforts dans l'application de la charte de la qualité de la réglementation. La partie réglementaire du code du sport, dont la parution est prévue dans le courant du premier semestre 2007, constituera une nouvelle occasion de simplifier l'accès aux textes relatifs au sport. Le MJSVA est également engagé dans la mise en place du système d'organisation en ligne des opérations normatives (SOLON) qui, par le biais de la dématérialisation des procédures, permettra de simplifier et d'accélérer la parution des textes au Journal officiel de la République française.