Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les interrogations des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie s'agissant de leur imposition sur le revenu. L'article 199 sexdecies du code général des impôts dispose que les personnes ayant utilisé les services d'employés de maison à domicile ont droit à une réduction d'impôts. L'alinéa 9 de l'article 81 du même code prévoit que « les allocations spéciales versées au titre de l'aide sociale, et non d'un régime vieillesse, aux personnes de plus de 65 ans qui ont des revenus modestes ne sont pas imposables. [...] C'est le cas de l'allocation personnalisée d'autonomie ». Si ces textes semblent clairs, les attestations fiscales adressées aux personnes ayant utilisé des services à domicile par le Centre national du chèque emploi service universel et l'URSSAF demandent clairement à ces dernières de retrancher du montant des salaires versés aux aides à domicile le montant de l'APA ou de la prestation spécifique dépendance et d'en inscrire le résultat sur la ligne DF de leur déclaration de revenus. Ainsi, ils déclarent, de façon détournée, le montant de l'APA qui leur a été servie. Il lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer quelles sont les informations qui doivent être portées par les contribuables concernés sur leurs déclarations de revenus.