Réponse publiée le 20 mars 2007

La question de l'augmentation des droits d'inscription et plus généralement de la participation de l'étudiant au financement de l'enseignement supérieur fait débat depuis de nombreuses années. Il convient d'observer que ces droits sont, en France, très faibles par rapport à d'autres pays européens. Le cadre juridique français actuel ne permet pas, pour les étudiants qui préparent un diplôme national, de différencier les droits d'inscription en fonction de la situation de l'étudiant. Il convient de souligner que les étudiants boursiers sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité. S'agissant de la précarité, il est difficile d'apprécier de manière satisfaisante le nombre d'étudiant en situation de grande précarité. L'approche la plus scientifique reste celle réalisée par l'observatoire de la vie étudiante en 2000 (rapport Grignon). Celle-ci estimait à près de 23 000 étudiants en situation de précarité structurelle (en particulier à partir d'une approche de l'endettement) pour une population de 2 millions d'étudiants et à environ 110 000 étudiants contraints d'occuper un emploi salarié à mi-temps, au moins six mois par an, et dont l'activité, non intégrée à leurs études, pouvait nuire au bon déroulement de leurs études. Il convient de préciser, que pour les étudiants les moins favorisés, les aides octroyées par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche couvrent tous les domaines de la vie étudiante et contribuent réellement à réduire les inégalités. Elles ont pour objectif de donner à tous les étudiants les mêmes chances d'accès et de réussite dans l'enseignement supérieur en accompagnant leur vie quotidienne. Les principales aides sont les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, attribuées à près de 30 % des étudiants de l'enseignement supérieur. De plus, un large éventail d'autres mesures financières complète ce dispositif (allocations d'études, bourse de mérité, bourses sur critères universitaires, bourses de service public, bourses de mobilité, bourses de voyages, prêts d'honneur). Par ailleurs, des aides ponctuelles peuvent également être dégagées sur les fonds réservés à l'allocation unique d'urgence. Cette allocation qui s'est substituée au fonds de solidarité étudiants (FSU) en 2005 a pour objet d'apporter rapidement une aide financière personnalisée à des étudiants momentanément en difficulté soit sous la forme d'un don soit sous la forme d'un prêt. Enfin, soucieux d'améliorer les conditions de rentrée des étudiants et de les accompagner dans la voie de la réussite, le Gouvernement a décidé de créer dès la rentrée universitaire 2006-2007, sous la forme d'un complément de bourse, une allocation d'installation étudiante (ALINE). Cette allocation de 300 euros, versée en une seule fois par la caisse d'allocations familiales, est destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux des échelons « 0 » à « 5 », aux boursiers de mérite et aux allocataires d'études qui bénéficient, suite à une première demande, d'une aide personnelle au logement.