récupération
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers pour financer des travaux ou des investissements rendus obligatoires par la loi (ascenseurs, canalisations d'eau potable, mise aux normes des assainissements individuels...). Il lui demande donc si des mesures sont envisageables pour permettre à ces particuliers de récupérer la TVA sur ces investissements liés à des mises aux normes imposées par la loi, comme peuvent le faire les collectivités publiques, ou bien de bénéficier d'un taux de TVA à taux réduit.
Réponse publiée le 24 octobre 2006
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt réel sur la consommation. Sa récupération par des particuliers, qui sont par nature des consommateurs finaux, ne peut être envisagée. Toutefois, d'autres dispositifs existent, qui permettent d'alléger le coût des travaux ou des investissements dans certains cas. Ainsi, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, y compris leurs dépendances usuelles, bénéficient d'un taux réduit de TVA. De même, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat attribue un certain nombre de subventions, sous conditions, pour faciliter les travaux de réhabilitation ou de mise aux normes des logements. Il faut également signaler certains crédits d'impôt sur le revenu en vue d'inciter à mieux équiper les immeubles anciens. Ces mécanismes variés permettent d'atteindre sous une autre forme les objectifs rappelés par l'auteur de la question.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 septembre 2006
Réponse publiée le 24 octobre 2006