personnel
Question de :
M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur l'existence d'une inégalité forte entre les collectivités, qui réside dans leur capacité à recruter des personnels qualifiés. En effet, les plus petites collectivités n'ont pas la possibilité, par exemple d'assurer, les mêmes régimes indemnitaires que les plus grandes à leurs agents. Cette inégalité est par ailleurs accrue par la rigidité des statuts et les limites qui sont imposées à l'embauche de contractuels. Se pose en particulier la question de savoir s'il est normal que dans la fonction publique d'État, des contrats de trois ans puissent être signés pour des postes de catégorie A et que cette durée soit limitée à un an dans la fonction publique territoriale ? De plus, il est évident que la pyramide des âges de la fonction publique territoriale, l'inégale attractivité des territoires nécessiteront des assouplissements dans les procédures de recrutement des personnels, de façon à permettre aux élus locaux d'effectuer les embauches nécessaires au maintien et à l'amélioration du service public sans qu'un contrôle de légalité, appliqué d'ailleurs de façon très différente par les services préfectoraux des différents départements et arrondissements, n'empêche les élus de s'entourer de personnel dont ils connaissent les compétences et la capacité à assurer les missions qu'ils souhaitent leur confier. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.
Réponse publiée le 18 mai 2004
Le recrutement d'agents non titulaires pour une durée de trois ans, expressément renouvelable, est possible aux termes du 3e alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 qui renvoie à l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dans trois cas. En cas d'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, il est possible de recruter dans des emplois de catégories A, B et C. Ce motif devrait être de moins en moins fréquemment invoqué du fait de l'achèvement de la construction statutaire et de l'existence, qui en découle, de cadres d'emplois couvrant l'ensemble du champ des missions traditionnelles des collectivités et de leurs établissements publics. D'autre part, lorsque la nature des fonctions le justifie, il peut être fait appel à des agents non titulaires pour une durée de trois ans. La notion de nature des fonctions a été précisée par le juge administratif. Ainsi, dans ses conclusions sur l'arrêt du Conseil d'État du 11 mars 1992, commune de Blagnac, le commissaire du Gouvernement a préciser « qu'il n'y a pas de grande difficulté pour incontestablement renvoyer à l'ancienne possibilité de recruter des contractuels pour occuper des emplois nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées ». Pour justifier un recrutement d'agent non titulaire, au titre de la nature des fonctions, le juge administratif renvoie donc exclusivement au besoin d'avoir recours à des connaissances techniques hautement spécialisées. Enfin, il est possible de recourir à des agents non titulaires pour une durée de trois ans lorsque les besoins du service le justifient. Ainsi, lorsqu'il est impossible d'attendre un recrutement par la voie normale pour faire face correctement aux besoins du service (CE 21 janvier 1991 Snesup FEN-Sgen CFDT) ou en cas d'appel à candidature infructueux. Le Conseil d'État a de façon constante admis que les besoins du service pouvaient justifier le recrutement d'un agent contractuel sur le fondement du 3e alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, après que la collectivité a procédé à un appel de candidature infructueux, en vue de recruter un agent titulaire (CE, 29 décembre 1995, préfet du Val-d'Oise c/ commune de Bezons).
Auteur : M. Jean-Marie Binetruy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2003
Réponse publiée le 18 mai 2004