régime local d'Alsace-Moselle
Question de :
M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des retraités exclus du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle suite à la loi du 14 avril 1998. Cette loi excluait les résidents des trois départements cités si ceux-ci n'avaient pas, dans les cinq dernières années précédant leur retraite, cotisé au régime local et quelle que soit leur durée d'affiliation dans ce régime. La loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a assouplit les conditions d'affiliation au régime local d'assurance maladie. Cependant, les décrets d'application sont toujours attendus. Il le remercie de prendre en compte l'attente des exclus de la précédente loi et des futurs retraités en publiant les décrets d'application relatifs à la loi du 17 janvier 2002.
Réponse publiée le 7 octobre 2002
L'honorable parlementaire attire l'attention sur la publication des décrets d'application concernant les dispositions relatives au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle prévues par la loi de modernisation sociale. Les projets ont été élaborés en étroite concertation avec toutes les parties présentes et notamment l'instance gestionnaire du régime. Le Conseil d'Etat est saisi et la publication des textes peut être envisagée prochainement.
Auteur : M. Alain Ferry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2002
Réponse publiée le 7 octobre 2002