réglementation
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par le retard de publication du décret d'application prévu par l'article 33 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, dite d'orientation agricole, améliorant la reconversion des exploitants en difficulté par la création d'un revenu d'accompagnement en faveur des agriculteurs en congé de formation. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser quand ce décret doit être publié.
Réponse publiée le 5 décembre 2006
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a institué un congé de formation au profit des exploitants dont l'entreprise est en difficulté. Ce dispositif vise à améliorer les conditions de la reconversion professionnelle de ces exploitants et chefs d'entreprise agricole. Il comporte à la fois un revenu de remplacement versé par l'État tout au long de la formation et une prise en charge des coûts pédagogiques par les organismes de financement de la formation continue en agriculture. Les conditions de mise en oeuvre du congé de formation et ses modalités d'application sont précisées par un décret qui est actuellement en cours de signature et paraîtra au cours du mois de novembre 2006.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 26 septembre 2006
Réponse publiée le 5 décembre 2006