Réponse publiée le 20 janvier 2004

Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'image de la personne est protégée par l'article 9 du code civil relatif au respect de la vie privée et par l'article 16 de ce code consacré à la dignité de la personne humaine. Ainsi, la Cour de cassation décide que le consentement de la personne à la diffusion de son image est nécessaire quand celle-ci reproduit des moments de sa vie privée. De même, la haute juridiction sanctionne la publication de photographies représentant le corps et le visage d'une personne décédée. D'un point de vue pénal, l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse accorde une protection particulière aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, en punissant d'une amende de 15 000 euros le fait de révéler leur identité par quelque moyen que ce soit. Le droit à l'image n'est toutefois pas absolu. La jurisprudence admet que le droit d'informer justifie, dans certaines circonstances, qu'une personne ne puisse pas s'opposer à la reproduction de son image lorsqu'elle est liée à un événement d'actualité. C'est ainsi que dans un arrêt du 20 février 2001 la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu'était légitime, comme étant en relation directe avec l'événement qui en était la cause, la publication de la photographie, prise à cette occasion, d'un fonctionnaire de police dans l'exercice de ses fonctions. Il apparaît ainsi que les dispositions légales en vigueur et la pratique judiciaire en ce domaine permettent de parvenir à un certain équilibre entre la protection de la vie privée de la personne et le libre droit à la communication. Toutefois, la chancellerie, très attentive à cette question, ne manquerait pas de s'associer à toute réflexion qui pourrait être entreprise en la matière.