âge de la retraite
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les préoccupations dont l'informent des fonctionnaires territoriaux, personnes handicapées inquiètes de savoir sous quel délai seront promulgués les décrets d'application de la loi définissant les conditions d'accès du droit à la retraite à taux plein. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toute précision à ce sujet.
Réponse publiée le 7 novembre 2006
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a instauré une retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés. Lors de la procédure, une difficulté juridique est apparue en raison de l'inégalité de traitement constatée entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux justifiant d'une carrière mixte. Cette difficulté a rendu nécessaire l'aménagement du dispositif législatif initial. Cette difficulté vient d'être levée avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 (J.O. n° 148 du 28 juin 2006), visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés. Le décret d'application pourra être publié sans délai, une fois rendu l'avis du Conseil d'État.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 26 septembre 2006
Réponse publiée le 7 novembre 2006