Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les vives réactions qu'a suscitées au sein de la profession un projet de décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relatif aux titres d'« ostéopathe » et de « chiropracteur ». Les médecins spécialistes de l'ostéopathie, l'ordre national des médecins et l'académie de médecine sont particulièrement défavorables quant aux termes utilisés dans ce projet de décret et de façon générale, aux dispositions de l'article précité. Les risques consécutifs à la légalisation de la pratique par des non-médecins de l'ostéopathie et de chiropratie, sont indéniables. Le diagnostic et le traitement d'un symptôme demeurant du domaine médical, il est difficile de comprendre où se situeront ces praticiens dans le parcours de soin d'un malade. Par ailleurs, ce projet de décret ne semble nullement s'attacher à réglementer la formation délivrée à ces ostéopathes et chiropracteurs, qui se trouveront hors de toute tutelle médicale. Comment engager la responsabilité de ces praticiens en cas de mauvaise manipulation avec complications médicales, dès lors que l'Ëtat ne leur aura pas imposé de compétence particulière, sanctionnée par un diplôme reconnu unanimement par la profession et une formation adéquate ? Telles sont les interrogations actuelles de la profession médicale face au projet de décret d'application de la loi du 4 mars 2002, auxquelles il lui demande de bien vouloir répondre.