COS
Question de :
M. Pierre-André Périssol
Allier (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre-André Périssol appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la notion de surface hors oeuvre brute. L'article R. 112-2 du code de l'urbanisme dispose que la surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. Pour qu'un ouvrage soit constitutif de SHOB, il faut donc qu'il crée de la surface de plancher. Il lui demande de confirmer que lorsqu'un auvent ou une simple avancée de toiture, de faible importance, reliant deux bâtiments, surplombe un terrain restant en état naturel et non destiné à être bâti, cet ouvrage, qui ne comporte donc pas de plancher, n'est pas créateur de surface hors oeuvre brute.
Réponse publiée le 14 juillet 2003
Le premier alinéa de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme dispose que « la surface hors oeuvre brute (SHOB) d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction ». La circulaire n° 90/80 du 12 novembre 1990 a précisé que les constructions ne formant pas de plancher ne sont pas constitutives de SHOB. Ainsi en est-il, en rez-de-chaussée, des auvents constituant seulement des avancées de toiture devant une façade, ou reliant deux bâtiments sans que cette surface ne soit close.
Auteur : M. Pierre-André Périssol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2003
Réponse publiée le 14 juillet 2003