réductions d'impôt
Question de :
M. Axel Poniatowski
Val-d'Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Axel Poniatowski interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'IRPP. Il apparaît en effet que concernant l'emploi d'un salarié à domicile (chèque emploi service) une réduction d'impôt soit fixée à 50 % du montant dans la limite annuelle de 6 900 euros. Cependant, il semble que si cette réduction d'impôt dépasse le montant de l'impôt sur le revenu, l'excédent ne pourra être remboursé et ne puisse être imputé sur l'exercice fiscal suivant. Il souhaite donc connaître sa position sur ce sujet et les modifications qu'il est possible d'apporter.
Réponse publiée le 17 mars 2003
Les réductions d'impôt ont pour objet d'alléger l'impôt sur le revenu dû par les contribuables qui engagent des dépenses à vocation sociale ou économique, afin de les inciter à engager ces dépenses. Une réduction d'impôt ne peut donc, par nature, apporter une aide fiscale au contribuable qui est non imposable. Comme toutes les réductions d'impôt, celle relative à l'emploi d'un salarié à domicile n'est donc imputable que dans la limite de la cotisation d'impôt sur le revenu dont l'intéressé est redevable et ne peut donner lieu à remboursement. Au demeurant, le mécanisme du crédit d'impôt remboursable doit rester exceptionnel, compte tenu de son caractère complexe et dérogatoire, et être réservé à des dépenses ou à des projets particulièrement importants et encadrés pour la réalisation desquels le recours à la dépense publique par la voie fiscale est strictement nécessaire.
Auteur : M. Axel Poniatowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2003
Réponse publiée le 17 mars 2003