Réponse publiée le 14 avril 2003

Conformément à l'article 1390 du code général des impôts, les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale (ex. FNS) bénéficient d'une exonération totale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale. Cette exonération a été étendue aux personnes dont les revenus n'excèdent pas les limites prévues au 1 de l'article 1417 du code général des impôts et titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. Cette mesure a été prise afin de maintenir le bénéfice de l'allégement de taxe foncière aux personnes qui, avant la création de cette allocation, percevaient l'allocation supplémentaire du FNS. Ces dispositions sont dérogatoires au principe général de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui est un impôt réel dû à raison de la propriété d'un bien quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. S'agissant donc d'un impôt patrimonial, les exonérations en fonction de la situation personnelle des propriétaires ne peuvent qu'avoir et conserver une portée limitée, sous peine de dénaturer la taxe foncière. Cela étant, la situation des personnes invalides est déjà prise en compte en matière d'impôts locaux. Ainsi, les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence sont exonérées de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsque leur revenu n'excède pas les limites prévues au 1 de l'article 1417 déjà visé. Par ailleurs, en matière d'impôt sur le revenu, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles pour une invalidité d'au moins 80 %, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Les personnes invalides bénéficient également en application de l'article 157 bis du code général des impôts d'un abattement spécifique sur leur revenu imposable, dont le montant est revalorisé chaque année. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.