Réponse publiée le 28 avril 2003

Les créations d'emploi en zones franches urbaines profitent pleinement aux habitants de ces quartiers, sélectionnés notamment compte tenu de la proportion élevée de personnes non diplômées ou faiblement qualifiées qui y résident. En effet, la clause d'embauche locale, applicable à partir de la troisième embauche et qui prévoit que les entreprises implantées en ZFU avant le 1er janvier 2002 doivent employer ou embaucher au moins un cinquième de leurs salariés parmi les habitants de la ZFU d'implantation de l'entreprise, est bien respectée, et même sensiblement dépassée puisque la proportion de résidents des ZFU parmi les nouveaux salariés atteint en moyenne 25 %, selon le bilan du dispositif des zones franches urbaines (ZFU) pour la période 1997-2001 réalisé par la délégation interministérielle à la ville (DIV) et publié en décembre 2002. La loi de finances rectificative pour 2002, qui ouvre à nouveau le dispositif d'exonérations aux entreprises qui se créent ou s'implantent dans une des 44 ZFU avant le 1er janvier 2008, élargit leur aire de recrutement pour tenir compte des difficultés qu'ont pu rencontrer certains employeurs implantés en ZFU avant le 1er janvier 2002 pour satisfaire cette clause d'embauche sur le seul quartier en ZFU. A partir de la troisième embauche, ces entreprises créées ou implantées en ZFU depuis le 1er janvier 2002 pourront être exonérées si elles embauchent ou emploient au moins un tiers de leurs salariés parmi les habitants des quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) de l'unité urbaine ou de l'agglomération dans laquelle est située la ZFU. Par ailleurs, pour renforcer la facilité d'accès aux cartes des 44 ZFU annexées aux décrets en Conseil d'Etat de délimitation n° 96-1154 et n° 96-1155 du 26 décembre 1996 modifiés, l'ensemble des plans de délimitation des zones franches urbaines est désormais consultable sur le site internet de la délégation interministérielle à la ville. Dans les départements où sont situées des zones franches urbaines, ces plans sont, en outre, consultables depuis 1997 auprès de la préfecture, de la direction des services fiscaux et de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), ainsi qu'auprès des mairies des communes concernées. Les nouvelles mesures en faveur des 44 ZFU existantes constituent la première étape de la relance du dispositif des zones franches urbaines, pour laquelle le Président de la République s'est prononcé dans son discours du 14 octobre 2002 à Troyes compte tenu de son bilan très positif. Ce dispositif a permis le maintien dans ces quartiers d'un tissu économique de proximité, l'implantation et la création d'entreprises et le développement de l'emploi, notamment au profit d'habitants de ces quartiers, comme indiqué précédemment. Ainsi, en cinq ans, le nombre d'entreprises installées dans les quartiers classés en ZFU a pratiquement doublé, avec près de 20 000 établissements fin 2001, tandis que les effectifs salariés triplaient. Au total, fin 2001 près de 75 000 salariés étaient employés dans les ZFU, exonérés pour environ 65 000 d'entre eux, soit environ 45 000 emplois supplémentaires en cinq ans (embauches et transferts). Il s'agit, en outre, d'emplois durables, puisque 85 % des recrutements se font en contrats à durée indéterminée. Sur un certain nombre de sites, la dynamique de ce dispositif a favorisé des actions de renouvellement urbain et de diversité urbaine, dont les effets sont aujourd'hui visibles. Une telle réussite est possible lorsque les partenariats nécessaires sont rapidement mis en place, avec les communes en ZFU et leurs groupements, les préfets et leurs services, les organismes de sécurité sociale et les chambres consulaires et que, d'autre part, le pilotage et l'animation de la ZFU sont en cohérence avec ceux du contrat de ville. Compte tenu de la réussite de ce dispositif, le Gouvernement vient d'en décider l'extension. Sous réserve de l'accord de la Commission européenne, 41 nouvelles zones franches urbaines seront ainsi créées en 2004 dans des quartiers prioritaires actuellement classés en zones de redynamisation urbaine par le décret n° 96-1157 du 26 décembre 1996, dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui sera prochainement présenté au Parlement.