Réponse publiée le 16 mars 2004

L'article 12 bis-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui est marié avec un ressortissant français, à condition que l'entrée en France ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit sur les registres de l'état civil français. L'article 15-1° de l'ordonnance précitée prévoit, quant à lui, la délivrance d'une carte de résident à l'étranger marié depuis au moins deux ans avec un Français, sous réserve en outre que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé. Lorsque le conjoint français décède avant la date anniversaire du mariage, le renouvellement du titre de séjour « vie privée et familiale » ainsi que la délivrance de la carte de résident au titre des articles précités ne sont pas juridiquement possibles du fait de la disparition du lien matrimonial. En revanche, il est incontestable qu'en l'absence d'une fraude au mariage, cet événement imprévisible ne saurait être assimilé à une rupture volontaire de la vie commune, telle que le divorce. Face à ces situations particulières, les préfets ont la faculté d'utiliser le pouvoir d'appréciation et de décision dont ils disposent en matière d'admission au séjour. Cette faculté leur permet, en fonction des éléments propres à chaque situation, de prononcer le cas échéant une admission au séjour à titre dérogatoire. L'étranger concerné peut ainsi être mis en possession, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « visiteur ». Il appartient aux préfets de statuer sur une telle possibilité, au cas par cas, en tenant compte des spécificités de chaque situation et des considérations humanitaires qui s'y attachent.