Réponse publiée le 21 novembre 2006

La simplification des démarches administratives agricoles est une des priorités du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une vaste campagne d'appel à propositions a ainsi été lancée, sous le titre « Simplifions ! », auprès de l'ensemble des agriculteurs en février 2006. Toutes leurs propositions font l'objet d'un examen attentif en vue de les traduire rapidement par des mesures significatives de simplification. Ainsi, depuis le début de l'année, plus d'une cinquantaine de mesures concrètes ont pu être annoncées. Ces mesures de simplification répondent aux préoccupations manifestées majoritairement par les contributeurs à l'appel à idées et visent à faciliter l'accès aux aides publiques, à simplifier les contrôles et également à alléger les procédures administratives. Ainsi, à titre d'exemple, la demande trimestrielle de prime à l'abattage est remplacée par une simple déclaration de participation établie une seule fois et reconductible tacitement sans autre formalité pour l'éleveur. Dans le même temps, les contrôles seront simplifiés, les taux diminués et la durée de présence du contrôleur sur l'exploitation réduite, notamment pour les aides du second pilier de la politique agricole commune. Enfin, le nombre de pièces justificatives à fournir lors des contrôles sur place pour les dotations jeunes agriculteurs seront réduites à celles présentant un réel intérêt. De même, plusieurs mesures visent à alléger les procédures administratives. Outre les extraits K bis qui ne seront plus systématiquement exigés ou la fusion de la demande d'autorisation d'exploiter avec la demande d'aide à l'installation, plusieurs autorisations ont été supprimées telle que l'autorisation préalable de transhumance ou encore l'autorisation préalable pour l'enrichissement des vins d'AOC. Enfin, le développement des téléprocédures est de nature à apporter des éléments de réponse adaptés aux attentes des agriculteurs. En effet, les téléprocédures constituent un outil privilégié pour atteindre l'objectif de simplification, car elles permettent un gain de temps, une qualité de service améliorée et des possibilités de traitement des dossiers plus rapide et à moindre coût et constituent un levier majeur de la modernisation de l'État. Le développement des téléprocédures au ministère va dans ce sens, l'exemple le plus illustratif porte sur « Télépac » pour la déclaration des aides surfaces en ligne améliorée en 2006. Les efforts de simplification interagissent étroitement avec la législation communautaire. En conséquence, une simplification tangible pour les agriculteurs et l'administration n'est possible que s'il y a en même temps un allégement visible de la réglementation européenne. Pour ce faire, une contribution franco-allemande a été signée par le ministre de l'agriculture et de la pêche et son homologue allemand et adressée à la Commission, en mars. Elle rappelle les grands principes qui, pour les deux pays, doivent guider la simplification de la mise en oeuvre de la PAC. Elle est complétée par une contribution française, adressée en août dernier laquelle, sur la base des messages reçus des agriculteurs, qui propose près de quarante mesures précises, sous forme de modifications à apporter à la réglementation communautaire, formulées autour des quatre objectifs suivants : réduire le temps consacré par les opérateurs à remplir leur demande d'aide ou leurs formalités administratives, développer et encourager le recours aux télé-procédures, mieux prendre en compte la logique de l'exploitation ou de l'entreprise et faire évoluer la logique des contrôles.