Réponse publiée le 16 juin 2003

La réglementation tendant à limiter les possibilités de cumul entre pension de retraite et poursuite d'activité, et qui fait de la cessation d'activité la condition préalable au versement de la pension de retraite, n'est pas spécifique au secteur de l'agriculture. Introduite à l'origine à l'égard des salariés des secteurs publics et privés par l'ordonnance du 30 mars 1982, elle a ensuite été étendue progressivement à toutes les catégories professionnelles et notamment aux exploitants agricoles par la loi du 6 janvier 1986, comme corollaire à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite. Aux termes de l'article L. 732-39 du code rural, le service d'une pension de retraite prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée et, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur. Cependant, les exploitants agricoles bénéficient de dérogations spécifiques qui ont été introduites pour tenir compte des conditions particulières de l'exercice de leur profession. Ainsi, l'article L. 732-39 (6e alinéa) du code rural prévoit qu'un agriculteur retraité est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur d'une parcelle réduite de terres dont la superficie est fixée par le schéma directeur départemental des structures agricoles dans la limite maximale du cinquième de la surface minimum d'installation (SMI). En application de l'article L. 312-1 du code rural, le schéma directeur départemental des structures agricoles est préparé et arrêté par le préfet après avis du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, et détermine, notamment, les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitation dans le département.