baux d'habitation
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale. Celle-ci prévoyait en effet un certain nombre de contraintes imposées aux propriétaires bailleurs. Il souhaiterait connaître les premiers résultats de son application sur le terrain et les prolongements qui lui seront donnés.
Réponse publiée le 17 mars 2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'équipement, des transports, du tourisme, du logement et de la mer sur la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale et qui prévoit un certain nombre de contraintes imposées aux propriétaires-bailleurs. S'agissant d'une loi très récente et de dispositions qui concernent des rapports de droit privé, sans intervention des pouvoirs publics, aucun bilan de leur application n'a été réalisé à ce jour.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2003
Réponse publiée le 17 mars 2003