Réponse publiée le 27 mars 2007

Afin de faciliter le bon fonctionnement de la démocratie locale, les élus locaux bénéficient de droits et de garanties leur permettant d'exercer leur mandat dans un contexte favorable. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et ses textes d'application ont, entre autres dispositions, particulièrement amélioré les droits d'absence et autres garanties permettant de concilier mandat politique et activité professionnelle, ont créé de nouvelles mesures de réinsertion à l'issue du mandat, ont réaffirmé et conforté le droit à la formation, ont étendu et modernisé les conditions de remboursement de frais exposés par les élus, ont revalorisé le régime indemnitaire des adjoints au maire (après l'augmentation du barème des maires en 2000) et simplifié celui des conseillers municipaux, et ont renforcé la protection sociale et fonctionnelle des élus. Le législateur a accordé à cette occasion une attention particulière à la situation des maires des petites communes. En vue de favoriser l'attribution effective d'indemnités de fonctions aux maires de ces collectivités, qui semblent souvent renoncer à les percevoir, les communes de moins de 1 000 habitants, sauf décision contraire du conseil municipal, sont en effet tenues de verser le taux maximal prévu par la loi. Le crédit d'heures des maires de communes de moins de 10 000 habitants a par ailleurs été doublé. Si leur situation nécessite une plus grande disponibilité, ces magistrats municipaux peuvent, comme tous les maires, solliciter de la part de leur employeur la suspension de leur contrat de travail. Afin de ne pas être pénalisés dans leur couverture sociale et leurs droits à pension, ces élus seront le cas échéant affiliés au régime général d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, la part de cotisation « employeur » étant assumée par les communes. Conscient du coût supporté par les petites collectivités locales pour le financement de telles mesures, l'État a alloué, au titre de l'année 2006, à 23 719 communes remplissant certains critères financiers une dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux, dont le montant unitaire est passé de 2 479 euros en 2005 à 2 553 euros en 2006. S'agissant enfin du risque d'engagement de la responsabilité personnelle, qui est la contrepartie de l'exercice d'une charge publique, il convient de rappeler que la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des frais d'imprudence ou de négligence et celle du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels sont venues clarifier les conditions de la mise en cause de la responsabilité pénale des décideurs publics, et inscrire dans le « statut des élus » l'obligation de !a commune d'accorder sa protection au maire ou à l'ancien maire lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.