Réponse publiée le 19 décembre 2006

Les délibérations des conseils municipaux sont retracées dans plusieurs documents et sont accessibles au public dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. En premier lieu, le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine, comme le prévoit l'article L. 2121-25 du code susvisé. L'article R. 2121-11 du même code précise que cet affichage a lieu, par extraits, à la porte de la mairie. Il s'agit donc d'un compte-rendu succinct destiné à informer le public des décisions prises par le conseil municipal, dans des délais de publicité relativement courts. Par ailleurs, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs, selon les dispositions des articles L. 2121-24 et R. 2121-10. Enfin, les délibérations, qui doivent être soumises à la signature des conseillers présents à la séance, sont inscrites par ordre de date dans le registre des délibérations, en application des dispositions des articles L. 2121-23 et R. 2121-9. L'article L. 2121-26 reconnaît à toute personne physique ou morale le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune. Cette communication, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services préfectoraux, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005. Ainsi, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques des services de la mairie sollicitée : a) par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; b) sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration communale ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction ; c) par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. Si un refus était opposé par le maire, le demandeur, avant d'intenter un recours contentieux, doit saisir pour avis la commission d'accès aux documents administratifs qui est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs.