politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur une possible contradiction entre l'une des dispositions de la loi n° 97-1164 (art. 5-II et 5-VII B) sur le non-assujettissement à la CSG de la rente de survie et la pratique de l'administration fiscale réclamant aux personnes handicapées notamment la CSG sur cette rente qu'elles perçoivent après le décès de leurs parents. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à cette situation.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 26 septembre 2006