Réponse publiée le 31 octobre 2006

La souscription des contrats pour la distillation de crise, ainsi que leur agrément, sont désormais terminés. Il apparaît une souscription importante pour les vins de table et de pays (2,8 millions d'hectolitres), qui dépasse largement le contingent de 1,5 million d'hectolitres attribué par la Commission européenne. En revanche, pour les vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD), les souscriptions s'élèvent à 1,1 million d'hectolitres, volume inférieur au contingent (1,5 million d'hectolitres également). Le report du contingent inutilisé de VQPRD vers les vins de table et de pays suppose la modification du règlement communautaire (CE) 938/2006 de la Commission ouvrant la distillation de crise en France. Ce règlement indique les quantités maximales ouvertes pour chaque catégorie de vin. Or la modification d'un règlement communautaire est une procédure longue et qui de plus expose aux réactions des autres États membres sur un sujet sensible en période de négociation de la réforme de l'organisation commune de marché. Aussi, dans la mesure où s'ouvre au 15 octobre 2006, la distillation prévue à l'article 29 du règlement (CE) 1493/1999 (distillation « alcool de bouche »), le ministère de l'agriculture et de la pêche estime qu'il est plus opérant que les volumes qui ont fait l'objet d'une réfaction dans la procédure de distillation de crise (environ 1,3 million d'hectolitres) soient dirigés vers cette distillation, et ce d'autant plus que les conditions financières sont plus favorables que celles de la distillation de crise (2,488 euros le degré-hectolitre pour la distillation « alcool de bouche » au lieu de 1,914 euro par degré-hectolitre pour la distillation de crise).