Réponse publiée le 14 novembre 2006

La loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires fixe, en son article 90-I, les limites d'âge des officiers des armées et formations rattachées. Ces limites varient, selon le grade, l'armée d'appartenance et le corps dont relève le militaire, de cinquante à soixante-cinq ans. Les conditions de recrutement d'officiers sous contrat (OSC) dans le corps des officiers de carrière sont précisées dans les différents décrets portant statuts particuliers des corps d'officiers de carrière. Ces décrets sont actuellement en cours de refonte. Les conditions « d'activation » des officiers sous contrat dans le corps des officiers de carrière font partie des dispositions qui ont été étudiées avec une grande attention par les services du ministère de la défense, dans un souci de garantir un déroulement de carrière harmonieux aux OSC appelés à devenir militaires de carrière. La plupart de ces décrets seront soumis à l'examen du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) lors de sa 74e session, au mois de décembre 2006. Enfin, le projet de loi portant sur la modernisation de la fonction publique, actuellement en discussion au Parlement, prend en compte les conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour les OSC. Il prévoit une modification de l'article 90-II du statut général des militaires afin de permettre aux officiers sous contrat atteignant leur limite de durée de service (fixée à vingt ans) d'être, sur leur demande, maintenus en service pour une durée maximale de dix trimestres. Cette prolongation a pour objectif de permettre aux OSC de bénéficier d'une pension sans décote.