Réponse publiée le 6 mars 2007

L'attention du ministre de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la famille est appelée sur les modalités de prise en charge (à l'achat comme à la location) des fauteuils roulants électriques utilisés par les personnes handicapées, lorsque leur handicap est temporaire. Le ministre rappelle que l'aide aux personnes handicapées est une priorité de l'actuel gouvernement qui entend mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour favoriser l'accès à l'autonomie et l'insertion sociale des personnes handicapées. La création de la prestation de compensation du handicap en 2006 permet désormais de financer fortement les aides techniques. En ce qui concerne les fauteuils roulants à propulsion électrique (à l'achat comme à la location), leur prise en charge est subordonnée à leur inscription sur la Liste des produits et prestations (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, et soumise à une demande d'entente préalable. Le texte précise que cette entente préalable « est assurée après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation, aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute ». Cet essai, qui permet de s'assurer de la capacité cognitive du patient à maîtriser son fauteuil électrique, est obligatoire et nécessite donc un délai incompressible. Les personnes handicapées ne peuvent bénéficier d'un tel appareillage lorsque les médecins estiment qu'elles n'auraient pas la capacité cognitive de l'utiliser sans danger pour leur santé ou sans risque de chutes.