Réponse publiée le 14 novembre 2006

L'ensemble des textes relatifs aux procédures de régulation des activités postales (règlement des différends, modalités de délivrance des autorisations, habilitation des agents chargés des enquêtes, suppression du médiateur du service universel postal) a été publié au Journal officiel du 5 mai 2006 (décret n° 2006-507 du 3 mai 2006). L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a ainsi pu délivrer ses premières autorisations aux prestataires de services postaux. Cette première série de textes a été complétée par le décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 (Journal officiel du 17 août 2006) pris en application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux. Le projet de décret précisant les caractéristiques de l'offre de service universel vient de recevoir l'avis du Conseil d'État et devrait être très prochainement soumis à la signature du Premier ministre. Par ailleurs, le projet de décret fixant les caractéristiques des envois recommandés administratifs et judiciaires est en cours d'examen par le Conseil d'État. Le projet de décret fixant les modalités d'accès aux boîtes aux lettres individuelles, prévu à l'article L. 5-10 du code des postes et communications électroniques, vient de faire l'objet d'une consultation des ministères concernés, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et ministère de la justice. Le projet doit être soumis très prochainement pour avis à l'ARCEP et à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE), puis transmis pour avis au Conseil d'État. L'ensemble de ces textes a fait l'objet d'une consultation publique sur le site Internet du ministère délégué à l'industrie, pour permettre de recueillir les suggestions et remarques des parties intéressées. Le décret relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire a été publié au Journal officiel du 12 octobre 2006. Les deux décrets simples relatifs aux commissions départementales de présence postale territoriale et au fonds postal national de péréquation territoriale ont été soumis pour avis aux instances consultatives. Concernant les décrets relatifs au personnel prévus à l'article 8 de la loi du 20 mai 2005, ceux-ci sont en cours d'élaboration.