livrets d'épargne
Question de :
M. Denis Merville
Seine-Maritime (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de relever le plafond du livret jeune. Compte d'épargne rémunéré, le livret jeune s'adresse à toute personne âgée de douze à vingt-cinq ans qui souhaite réaliser un projet (acheter un ordinateur, un scooter, financer un voyage...), épargner un peu d'argent pour s'installer, faire prospérer ses économies ou encore avoir de l'argent disponible. Or, le plafond du livret jeune est fixé à 1 600 euros, et ce depuis sa création en 1996. Aussi, il semble légitime de revaloriser ce plafond. Une telle mesure serait un geste fort adressé en direction des jeunes et permettrait de renforcer leur pouvoir d'achat souvent limité. Par conséquent, il souhaiterait connaître son sentiment relativement à cette suggestion et ses intentions dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2007.
Réponse publiée le 5 décembre 2006
Le livret jeune permet aux jeunes de douze à vingt-cinq ans de constituer une épargne nette d'impôt à des taux intéressants ; la rémunération ne peut être inférieure à celle du livret A. Le livret jeune a pour principal objectif de sensibiliser cette population aux mécanismes de l'épargne. L'augmentation du plafond du livret jeune ne permettrait pas d'atteindre cet objectif plus efficacement. En revanche, elle poserait d'importantes difficultés. Le livret jeune est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La dépense fiscale pour l'État est importante : 40 millions d'euros en 2006. De même, cette exonération coûte près de 30 millions d'euros aux organismes sociaux. L'augmentation du plafond du livret jeune aurait donc des conséquences lourdes pour les finances publiques alors que les priorités de la politique de l'épargne ne conduisent pas à privilégier ce type de produits. Enfin, toutes les personnes physiques, y compris les mineurs, peuvent aujourd'hui ouvrir un livret A dont le plafond est de 15 300 euros. Ainsi, les mineurs bénéficiaires du livret jeune, qui auraient saturé le plafond de dépôt et souhaiteraient accentuer leur effort d'épargne, disposent d'un proche substitut défiscalisé dont la rémunération est voisine de celle du livret jeune. Pour les majeurs bénéficiaires du livret jeune, ils ont, quant à eux, l'accès à l'ensemble des livrets défiscalisés (livret A, livret bleu, Codevi et livret d'épargne populaire) dans les conditions de droit commun. Pour toutes ces raisons, il ne semble pas opportun de relever le plafond du livret jeune qui s'adresse à une population dont la capacité d'épargne demeure par construction limitée.
Auteur : M. Denis Merville
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 septembre 2006
Réponse publiée le 5 décembre 2006