Question écrite n° 105372 :
décentralisation

12e Législature

Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la numérotation des routes nationales déclassées. Depuis le 1er janvier 2006, la plupart des grandes routes nationales doublées par une autoroute ont été classées dans la voirie départementale. Certains départements ont déjà remplacé les panneaux routiers sans qu'aucune cohérence n'existe dans la nouvelle numérotation. Par exemple, la RN 1 dans le nord de la France est renumérotée CD 1001 et, dans le Lot, la RN 20 est devenue le CD 820. Même si ces routes sont moins utilisées qu'auparavant, elles restent pour certains automobilistes des itinéraires de déplacement national, et l'incohérence de la numérotation d'un département à l'autre peut être source d'erreur, voire d'accident. Ainsi, de nombreux touristes, notamment allemands, voyageant en France ne comprennent pas qu'ils ne puissent pas suivre un itinéraire à partir du numéro de route. D'autre part, certaines de celles-ci sont mythiques, telle la RN 7 chantée par Charles Trénet. Que ces routes soient désormais entretenues par les départements ne semble pas justifier la modification de leur identification le plus souvent courte et bien mémorisée. Aussi souhaiterait-il savoir s'il est envisageable de demander aux départements de conserver la numérotation ancienne, ce qui éviterait des dépenses non négligeables et parfaitement superflues de remplacement des panneaux indicateurs et des bornes kilométriques et si, pour les départements qui ont déjà effectué ces remplacements, il pourrait être indiqué à côté du nouveau numéro la mention ex-RN.

Réponse publiée le 16 janvier 2007

Dans le cadre des décrets n°s 2005-1499 et2005-1500 du 5 décembre 2005 fixant les modalités d'application de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les collectivités locales gestionnaires des voies transférées par l'arrêté du préfet du département sont dorénavant compétentes pour fixer leur numérotation. Avant ce transfert, il existait déjà des routes départementales en continuité sur plusieurs départements et comportant plusieurs numéros distincts. Cette discontinuité de numérotation n'était pas source d'erreur ou d'accident pour les usagers. Dans d'autres cas, la coordination entre plusieurs départements a permis de maintenir un même numéro sur un itinéraire de part et d'autre de la limite géographique. Il appartient donc à ces collectivités de déterminer leur politique de numérotation, le principe de libre administration faisant obstacle à ce que l'Etat intervienne dans ce domaine. Toutefois, l'État doit se porter garant d'une base de données nationale de la numérotation des routes. Ce travail sera réalisé par le service d'études techniques des routes et autoroutes. Cette base de données sera naturellement tenue à la disposition des départements qui souhaitent y avoir accès. Les principes de la signalisation routière pour la numérotation des voies n'ont pas été modifiés. Des touristes étrangers qui voyagent en France peuvent ainsi, comme auparavant, suivre un itinéraire à partir des numéros des routes européennes, des autoroutes, des routes nationales et des routes départementales.

Données clés

Auteur : M. Franck Marlin

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Dates :
Question publiée le 26 septembre 2006
Réponse publiée le 16 janvier 2007

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