Réponse publiée le 12 mai 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la décision du Conseil d'Etat du 20 décembre 2002 l'enjoignant de fermer la chasse des grives et du merle noir le 31 janvier, alors que l'arrêté du 18 juillet 2002 permettait la chasse jusqu'au 16 février, ceci afin de respecter les principes de l'article 7 paragraphe 4 de la directive « oiseaux » (pas de chasse en période de reproduction ou de migration prénuptiale). Un arrêté, publié le 16 janvier 2003, a mis en oeuvre cette injonction. Néanmoins, l'article 9 paragraphe 1-c de cette directive « oiseaux » permet de déroger à l'article 7 paragraphe 4 sous certaines conditions : lorsqu'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante, par prélèvement en petite quantité, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective. C'est sur cette base que le Gouvernement a publié un arrêté, le 6 février 2003, permettant la chasse jusqu'au 16 février de quatre espèces de grives. Le merle noir n'étant pas concerné, le risque de confusion soulevé par le Conseil d'Etat a été écarté. Cependant, cet arrêté a été suspendu par le juge des référés du Conseil d'Etat, par ordonnance du 10 février 2003. Par ailleurs, le Gouvernement attend la réponse de la Cour de justice des Communautés européennes sur la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat le 25 janvier 2002 au sujet des dérogations à la directive « oiseaux ». Enfin, les études et les recherches qui seront rassemblées par l'observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, créé par un décret du 17 juillet 2002 et un arrêté du 7 février 2003, permettront, à terme, de disposer d'éléments scientifiques validés et partagés par l'ensemble des partenaires concernés.