Réponse publiée le 23 janvier 2007

De mai 2002 à avril 2006, l'action déterminée des forces de l'ordre, aidées en cela par les moyens (humains et techniques) mis à leur disposition, a permis une diminution sensible de la délinquance générale ainsi que celle de voie publique (respectivement - 8,8% et - 23,7% pour les services de sécurité publique) alors que sur la même période 1998-2002, des augmentations étaient relevées (respectivement + 14,5% et 10,5 %). En ce qui concerne le département de Seine-Saint-Denis, entre 1998 et 2002, la délinquance générale avait progressé de 23 %. Elle a diminué de 2002 à 2005 malgré les violences urbaines survenues en automne 2005. Au cours des neuf premiers mois de 2006, comparés à la même période en 2005, le nombre des faits constatés et celui des infractions de voie publique ont augmenté respectivement de 9,9  % et 13,4  %. Cette tendance est notamment due à la hausse (+ 12,5 %) des atteintes volontaires à l'intégrité physique dont la plupart appartiennent à la sphère privée. Toutefois, l'activité judiciaire a été soutenue : les faits élucidés ont progressé (+ 2,1  %) ainsi que le nombre de personnes mises en cause et celui des mesures de garde à vue (respectivement + 0,8 % et + 1,7  %). La lutte contre les violences aux personnes est une priorité du ministre de l'intérieur. L'exploitation des données de l'indicateur des violences aux personnes créé en 2005, conjuguée à celles de la cartographie de la délinquance et de la main courante informatisée, fournissent aux services de police un tableau de bord qui permet de suivre au quotidien l'évolution de ces phénomènes et de dresser un état précis des situations locales afin de définir des stratégies d'actions adaptées. Les patrouilles sont multipliées dans les lieux et aux horaires particulièrement criminogènes et les services spécialisés sont mobilisés sur des objectifs ciblés. La direction départementale de la sécurité publique de Seine-Saint-Denis a renforcé ses capacités d'investigation avec la création d'une brigade de répression des agressions violentes (BRAV) au sein de la sûreté départementale. Cette unité, opérationnelle depuis le mois d'avril 2006, est exclusivement dédiée à la lutte contre les agressions violentes commises contre les personnes et leurs biens. Ce champ d'attribution recouvre également les vols dits à la portière quel que soit le modus operandi. Par ailleurs, le département de la Seine-Saint-Denis dispose d'une présence accrue des unités mobiles. 1 782  fiches de signalement qui portent sur des incidents ou des délits en milieu scolaire ont été enregistrées à la direction départementale de la sécurité publique de Seine-Saint-Denis au terme de l'année scolaire 2005-2006 contre 1 862 l'année précédente, soit une baisse de 4,4  %. Au cours de cette période, les policiers correspondants scolaires de ce département ont réalisé 2 068  séances de prévention au profit de 46 562  élèves. 1 339  opérations de sécurisation aux abords des établissements scolaires ont été menées. Ces interventions ont donné lieu à 138 interpellations. Au mois de septembre 2006, 122  opérations de sécurisation ont été engagées contre  115 à la même date de l'année précédente. Enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre d'un protocole signé le 17 novembre 2004 par le directeur général de la police nationale et le recteur d'académie de Créteil en faveur du civisme et de la découverte des métiers de la police nationale dans les établissements scolaires, des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel ont été développés dans ce département. En outre, plusieurs mesures concrètes préventives sont en place : une politique d'enlèvement des épaves de véhicules et de véhicules « ventouses » amplifiée ; multiplication des opérations de sécurisation dans les halls des immeubles, les parties communes mais aussi sur les toits et dans les caves ; plans d'intervention dans les cités actualisés ; redéfinition des horaires et des cycles de travail de certaines unités et organigrammes modifiés des circonscriptions les plus exposées ; constitution d'une cellule de veille et de recherche des sites et blogs incitatifs d'actes de violences urbaines sur le réseau internet ; intensification du travail de renseignement en procédure, expérimentation de la vidéosurveillance embarquée, coordination resserrée entre les forces mobiles (CRS) et la sécurité publique. De plus, sont tenues des réunions mensuelles du bureau de coordination de lutte contre les violences urbaines (BCLVU) auxquelles sont associés un représentant du parquet et tout membre du CLSPD susceptible d'apporter un complément utile en la matière. La mise en oeuvre par le ministère de la justice, au 1er juillet 2005, du groupe local de traitement de la délinquance (GLTD) témoigne de ce partenariat institutionnel. Cette structure, toujours active, fixe des objectifs communs et assure un suivi dans la lutte contre la délinquance. Un nouveau service de nuit est en cours d'expérimentation sur ce département. Cette structure, composée de trois commissaires, dix-sept officiers, cinquante-trois gradés et gardiens de la paix assure la coordination et la gestion de l'ordre public et des procédures judiciaires en Seine-Saint-Denis durant la nuit. Les directions départementales de la sécurité publique en Ile-de-France ont été dotées d'un nombre important d'équipements de protection et d'intervention. Ainsi, la direction départementale de la sécurité publique de Seine-Saint-Denis a bénéficié de l'attribution de treize véhicules et de matériels supplémentaires. Enfin, en vue de renforcer le potentiel opérationnel des unités de sécurité publique engagées lors des opérations de maintien de l'ordre et d'améliorer les modes d'intervention des sections et compagnies d'intervention, cent barres-pont et vingt véhicules de maintien de l'ordre seront attribués à la direction centrale de la sécurité publique qui équipera en priorité les services de la couronne parisienne. Le volume d'effectifs de la DDSP de la Seine-Saint-Denis est stable (4 046  onctionnaires au 1er janvier 2001, dont 3 549 fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application, et 4 049 au 2 janvier 2006, dont 3 563 personnels du corps d'encadrement et d'application). Au 1er décembre dernier, 300 gradés et gardiens de la paix dont 298 gardiens stagiaires issus de la 208e promotion ont renforcé les dotations. Par conséquent, au 31 décembre 2006, le département de la Seine-Saint-Denis devrait compter 3 786 gradés et gardiens de la paix, niveau d'effectifs jamais atteint depuis les cinq dernières années, et excédentaire par rapport à l'effectif départemental de fonctionnement annuel (EDFA) calculé pour l'année 2006 (3 630). Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire met donc tout en oeuvre pour garantir, en tous lieux et en toutes circonstances, l'autorité de l'État ainsi que le droit fondamental à la sécurité, première des libertés.