Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'inquiétude des élus locaux à propos de l'évolution des contrats d'assurance des collectivités territoriales et en particulier la prise en charge des risques exceptionnels comme ceux vécus lors des événements de novembre 2005. La SMACL (société mutuelle d'assurance des collectivités locales) a émis des propositions pour couvrir ces risques exceptionnels tels que soit la création d'un fonds spécifique pour les risques territoriaux d'exception géré par le comité des finances locales ; soit une extension du FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) avec une mutualisation des risques d'exception sur trois niveaux dès lors que le sinistre est classé « exceptionnel » ; l'extension de la couverture du régime actuel des catastrophes naturelles aux voirie et réseaux divers, à tous les ouvrages d'art et de génie civil actuellement oubliés par les polices d'assurance. Il lui demande de bien vouloir examiner l'intégration de ces propositions lors de l'organisation d'une prochaine table ronde.