sécurité des biens et des personnes
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souci des magistrats concernant l'alignement de régime des mineurs sur celui des majeurs en matière de délinquance. Alors même que le projet de loi sur la prévention de la délinquance arrive en discussion, ce syndicat déplore le manque de moyens, d'éducateurs et de centres éducatifs de la justice des mineurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le projet de loi permettra un réajustement des moyens accordés à ces services de prévention.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 3 octobre 2006