Réponse publiée le 14 novembre 2006

Les numéros de la forme 0 800 sont des numéros dits « non géographiques non mobiles » qui permettent d'accéder au marché des services dits « spéciaux » tels que les numéros « libre appel » gratuits pour l'appelant ou les numéros à taux majorés. Ces numéros sont soumis aux dispositions de la directive 2002/22/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »).Cette directive établit notamment les droits des utilisateurs finaux et les obligations correspondantes des entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques accessibles au public. L'article 28 de cette directive dispose que « les États membres veillent à ce que les utilisateurs finaux des autres États membres soient en mesure d'accéder aux numéros non géographiques sur leur territoire, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, sauf lorsqu'un abonné appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l'accès par des appelants situés dans certaines zones géographiques ». La directive ne contraint donc pas les prestataires de services ayant recours à ce type de numéros à être joignables en dehors du territoire national.