intérêt de retard
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le taux des intérêts de retard imposé aux administrés par l'administration fiscale, en application des articles 1727 et 1727 A du code des impôts est toujours fixé à 0,7 % par mois de retard, soit 9,3 % par an, un taux bien supérieur au taux d'intérêt légal actuellement en application. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de revoir le code des impôts sur ce point, afin de ne pas pénaliser exagérément les citoyens par un taux d'usure.
Réponse publiée le 23 septembre 2002
L'intérêt de retard vise à réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat en raison de la défaillance des contribuables. Il doit être d'un niveau suffisant pour éviter que les contribuables trouvent intérêt à gérer leur trésorerie en ne respectant pas leurs obligations fiscales plutôt qu'en sollicitant un concours bancaire. Or le taux de 0,75 % par mois, soit 9 % annuel, demeure inférieur au taux moyen des découverts en compte pratiqué par les établissements bancaires qui, au deuxième trimestre 2002, dépassait 9,5 % pour les entreprises et atteignait 14 % pour les particuliers. De plus, l'adoption d'un taux révisé chaque année, tel que celui de l'intérêt légal, entraînerait une complication des calculs qui, pour un même contrôle, devraient être effectués sur la base de trois taux différents.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2002
Réponse publiée le 23 septembre 2002