Réponse publiée le 21 novembre 2006

Les deux décrets d'application des mesures générales de réduction de charges sociales prévues par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 sont parus au Journal officiel le 10 septembre. S'agissant de l'emploi de jeunes travailleurs occasionnels âgés de moins de vingt-six ans, le décret fixe à 27 jours de travail effectif, par année civile et par salarié, la durée maximale d'exonération de cotisations sociales ouvrières à laquelle l'emploi de ces jeunes salariés ouvre désormais droit. Cette mesure, qui vise à accroître le salaire perçu par ces jeunes travailleurs occasionnels et à améliorer l'attractivité de ces emplois saisonniers, s'applique aux rémunérations et gains versés aux intéressés pour le travail qu'ils ont réalisé à compter de la date de publication au Journal officiel du décret d'application, soit le 10 septembre 2006. Le décret précise également que les employeurs doivent demander le bénéfice de cette exonération par écrit dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche. Ainsi, cette nouvelle exonération est ouverte aux embauches de travailleurs occasionnels âgés de moins de vingt-six ans effectuées à compter de cette même date de publication.