fonctionnement
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez souligne, auprès de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'intérêt et l'importance des propositions du président du tribunal de grande instance de Paris proposant plusieurs réformes de l'institution judiciaire et complétant le rapport qu'il avait publié le 15 juin 2004 sur « la célérité et la qualité de la justice ». Il lui demande la suite réservée à la proposition d'une extension des pouvoirs du juge des libertés et de la détention. Il a prôné une séparation complète entre l'instruction et la détention notamment par la création de véritables services du juge de la liberté et de la détention, à l'image de ce qui existe dans les pôles judiciaires spécialisés afin de venir en aide aux juridictions les plus modestes qui manquent de moyens.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 3 octobre 2006