Réponse publiée le 5 décembre 2006

La directive du 8 mai 2003 sur la promotion de l'utilisation de biocarburants dans les transports a bien été transposée en droit interne, notamment par l'article 2 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Cette transposition n'implique pas pour autant la généralisation de l'utilisation des dix produits considérés comme biocarburants au sens de l'article 2 de la directive précitée. En effet, les États membres restent libres du choix des biocarburants à promouvoir pour atteindre les objectifs d'incorporation communautaires ou nationaux. Les dispositions inscrites à l'article 49 de la loi d'orientation agricole autorisant l'usage des huiles végétales pures (HVP) en exonération de la taxe intérieure de consommation en tant que carburant agricole en autoconsommation à la ferme résultent de la volonté des parlementaires d'appliquer le principe de précaution dans un domaine où un certain nombre d'incertitudes de nature technique et environnementale doivent encore être levées. Afin de lever les incertitudes, un accord-cadre conclu pour trois ans vient d'être signé par l'agence de développement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et de la Fédération nationale des coopératives d'utilisation du matériel agricole (FNCUMA) afin d'acquérir des références sur la qualité des huiles (spécifications, suivi de consommation, niveau des émissions) permettant de définir des valeurs et des seuils susceptibles d'être retenus dans le cadre d'une normalisation au niveau national ou communautaire. Cependant, une démarche visant à autoriser les expérimentations que souhaitent conduire les collectivités locales au sein de leur parc de véhicules a été engagée, sous l'autorité du Premier ministre, par les différents ministères concernés. À cet effet, un protocole est actuellement en préparation visant à mettre en place un cadre légal juridique technique et fiscal approprié.