pensions des invalides
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conséquences de la suppression de l'allocation provisoire d'attente pour les invalides de guerre en matière de pension militaire d'invalidité. Il lui demande si elle juge nécessaire de revenir sur cette décision prise par l'ancien gouvernement sans aucune concertation. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Réponse publiée le 9 septembre 2002
Il a été mis fin à l'attribution de l'allocation provisoire d'attente (APA) par le décret n° 2002-74 du 11 janvier 2002 portant simplification administrative en matière de pensions militaires d'invalidité. L'APA avait été mise en place par voie réglementaire, du fait de l'afflux de demandes de pension de militaires et de victimes civiles de la Seconde Guerre mondiale et de la durée du traitement de ces demandes dans le cadre de la procédure d'attribution des pensions militaires d'invalidité dans l'immédiat après-guerre. Or, aujourd'hui, ces raisons historiques n'existent plus : le flux de premières demandes de pension est faible et les délais de traitement d'une demande se sont notablement raccourcis. Dans ces conditions, la suppression de cette allocation était nécessaire, constituant une réelle mesure de simplification administrative en accroissant l'efficacité du dispositif de concession des pensions militaires d'invalidité.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2002
Réponse publiée le 9 septembre 2002