Question écrite n° 105602 :
retraite mutualiste du combattant

12e Législature

Question de : M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1re circonscription) - Socialiste

M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les préoccupations du mouvement combattant concernant l'évolution du plafond de la rente mutualiste. En effet, le ministre délégué aux anciens combattants a fait connaître au monde combattant son intention d'obtenir une revalorisation de cette rente à hauteur de 130 points d'indice de la pension militaire d'invalidité (PMI). Le plafond n'a pas évolué depuis 2003 et reste bloqué à 122,5 points d'indice. Dès lors, les associations d'anciens combattants peuvent légitimement demander la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants à hauteur de l'objectif de 130 points défini en commun par les parlementaires et les mutuelles en 1996. Il lui demande donc si le Gouvernement compte prévoir, dans le cadre de la préparation du projet de la loi de finances pour 2007, les crédits indispensables au solde des 7,5 points demeurés en suspens.

Réponse publiée le 5 décembre 2006

La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 214 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005, qui prévoyait 205 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 3,6 MEUR dans le projet de budget pour 2007, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint et qui n'ont pas permis de retenir une telle mesure dans le projet de loi de finances pour 2007.

Données clés

Auteur : M. Bruno Le Roux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 3 octobre 2006
Réponse publiée le 5 décembre 2006

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