politique de l'urbanisme
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le financement des schémas de cohérence territoriale créés par la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. A l'inverse des anciens schémas directeurs qui demeuraient optionnels, les contraintes urbanistiques introduites par les SCOT les rendent incontournables dès lors qu'une aire urbaine doit prendre en charge son évolution urbanistique. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains a par ailleurs renforcé le rôle des collectivités locales, la constitution du périmètre et celle de l'organe de gestion étant placées sous la responsabilité des seules collectivités locales, l'Etat se limitant à arrêter le périmètre et à être associé à l'élaboration du projet de schéma de cohérence territoriale. Pour autant, cette compétence incontournable pour les collectivités locales ne s'accompagne pas, ni dans la loi citée, ni dans les décrets d'application, d'éléments permettant de préciser les modalités de participation financière de l'Etat. De ce fait, les modalités sont diverses suivant les régions, allant de l'implication substantielle à l'absence totale de participation. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du ministère dans ce domaine. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Réponse publiée le 14 juillet 2003
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi « SRU » a substitué aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU). Elle a également créé un nouvel instrument de planification : les cartes communales qui ont, comme les SCoT et le PLU, la qualité de document d'urbanisme. En application des dispositions de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou les groupements de communes compétents pour leur élaboration. Un concours particulier a cependant été créé au sein de la Dotation générale de décentralisation (DGD) pour compenser les charges qui résultent pour les communes ou les établissements publics (la coopération intercommunale de l'établissement, de la modification ou de la révision de ces documents. Les modalités de répartition de ce concours particulier sont fixées par les dispositions des articles R. 1614-41 à R. 1614-51 du code général des collectivités locales, actuellement en cours de modification pour procéder aux adaptations terminologiques rendues nécessaires par la loi dite « SRU » et intégrer les cartes communales dans la liste des documents d'urbanisme éligibles au concours particulier. Les services déconcentrés de l'Etat peuvent, par ailleurs, être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence territoriale ou tout autre document d'urbanisme (cf. art. L. 121-7 précité du code de l'urbanisme). Enfin, pour inciter à la mise en oeuvre de schémas de cohérence territoriale, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un dispositif financier exceptionnel qui sera présenté au Parlement lors de la prochaine loi de finances. Pendant les quatres prochaines années. Les collectivités, à l'exception de celles qui sont déjà soutenues par l'Etat à travers une subvention à leur agence d'urbanisme, bénéficieront d'un soutien à concurrence de l'euro par habitant. Cette somme devrait couvrir environ 20 à 25 % des coûts d'élaboration des SCoT.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2003
Réponse publiée le 14 juillet 2003