politique forestière
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de la forêt française. Couvrant 27 % du territoire national et concernant 4 millions de forestiers privés, cette dernière doit constituer un véritable enjeu d'avenir pour notre pays tant pour faire face au réchauffement climatique que comme source d'énergie ou matériau de construction. Aussi l'annonce faite par l'État de la suppression des aides à l'investissement forestier a-t-elle été perçue de façon très inquiétante par la profession dans la mesure où elle met un coup d'arrêt à la politique favorisant la constitution d'une ressource forestière pérenne. En effet, ces aides permettraient de faire abstraction du temps de retour de cet investissement assez long ainsi que de son caractère risqué et peu rentable. Or, en l'absence de tout soutien public, l'investissement forestier a peu de raison d'exister, et de lourdes répercussions en matière d'emploi sont à craindre. En conséquence, elle lui demande quelle suite le Gouvernement entend réserver à ce projet de suppression qui semble aller à l'encontre du programme forestier national présenté en juin dernier et visant à assurer un développement durable de la filière forêt-bois.
Réponse publiée le 5 décembre 2006
Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées constitue une priorité forte de l'action publique. Fin 2006, 756 millions d'euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006. À ce jour, un objectif portant sur 35 000 ha à nettoyer et 190 000 ha à replanter paraît réaliste, au regard de l'effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts seront eux aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1 - mesure 122). Il s'agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d'amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie. Il convient de noter que les aides de l'État à l'investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d'assurer une plus grande efficacité au dispositif d'aide et d'encourager une gestion optimisée des surfaces forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de 4 hectares d'un seul tenant, inclus dans un massif d'au moins 10 hectares. Enfin, au-delà des instruments budgétaires, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêts. C'est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d'amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple (Défi forêts). La mesure s'appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l'importance qu'attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 3 octobre 2006
Réponse publiée le 5 décembre 2006