permis de conduire
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le maintien des centres d'examen au permis B pour le département de la Haute-Garonne. Le Conseil national des professions de l'automobile de la région Midi-Pyrénées s'inquiète d'un courrier de la direction de la sécurité et de la circulation routière concernant la concentration des centres d'examen au permis de conduire pour les épreuves tant théoriques que pratiques dans l'agglomération toulousaine. Une telle décision serait contraire aux efforts que le conseil général poursuit pour favoriser l'insertion sociale des usagers les plus fragiles et faire bénéficier les habitants de la Haute-Garonne de véritables services de proximité. Cette décision pose également le problème du principe d'égalité d'accès au service public et d'aménagement du territoire. Aussi, il lui demande, face à ces inquiétudes légitimes, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 16 janvier 2007
La déconcentration dans les directions départementales de l'équipement du service des examens du permis de conduire, effective depuis le 31 mars 2003, vise à améliorer la qualité du service rendu aux candidats et à assurer une meilleure efficacité de ce service. La question de la rationalisation de l'implantation des centres d'examen, tant pour les épreuves théoriques que pratiques s'inscrit dans ce contexte. En effet, il convient de rechercher, par une répartition judicieuse des centres sur le territoire de chaque département, leur utilisation optimale et l'amélioration de leur qualité au regard des critères d'évaluation des candidats, en garantissant que les situations de conduite les plus significatives puissent se présenter pendant l'examen (signalisation, type de réseaux, état du trafic...). Ce dernier point revêt une importance essentielle en matière de sécurité routière : en effet, il est important que les candidats reçus aux examens du permis de conduire soient en mesure de circuler dans toutes les conditions, en sécurité pour eux-mêmes et les autres usagers. La carte des centres d'examen du département de la Haute-Garonne reste inchangée, et en tout état de cause rien ne sera fait sans concertation préalable avec l'ensemble des parties concernées.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 3 octobre 2006
Réponse publiée le 16 janvier 2007