Question de : Mme Anne-Marie Comparini
Rhône (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

Mme Anne-Marie Comparini attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la tenue des élections des représentants des locataires aux conseils d'administration, auprès des bailleurs sociaux, qui se tiendront en novembre et décembre 2006. En effet, certains des locataires pour le patrimoine des SEM ne pourront voter lors de ces élections, compte tenu des dispositions contenues dans le décret R. 484-6 du code de la construction et de l'habitat. Cela leur paraît injuste car, bien que les logements ne soient pas conventionnés, ces locataires devraient avoir le droit de pouvoir s'exprimer et d'être représentés auprès des bailleurs sociaux. Compte tenu du fait que les règles d'organisation et de fonctionnement des SEM relèvent du code général des collectivités territoriales, elle désire savoir s'il envisage une modification du décret afin que l'ensemble des SEM puisse être électeur et éligible lors des prochaines élections.