Réponse publiée le 14 novembre 2006

Les dispositifs fiscaux d'aide créés par la loi de programme pour l'outre-mer (LOPOM) du 21 juillet 2003 constituent un volet essentiel de la politique de relance des investissements en vue de réaliser l'égalité économique de l'outre-mer avec la métropole. Adaptés le plus précisément possible avec les besoins et les résultats attendus en matière de croissance de l'investissement outre-mer, ceux-ci ont pour objectif de contribuer à créer dans les départements et collectivités d'outre-mer un modèle de développement cohérent et durable et de compenser les handicaps structurels que subissent les entreprises ultramarines. Les mesures introduites par la LOPOM visent à inscrire dans une perspective longue de réorientation les efforts publics vers la dynamisation des activités économiques privées, en réduisant le coût du travail, en aidant la création d'emplois durables et en stimulant la relance des investissements privés. L'octroi de l'aide fiscale est subordonné, dans certains cas, à l'agrément préalable du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie soit en raison du montant de l'investissement, soit du secteur économique concerné. Cette procédure permet de s'assurer que les conditions légales sont bien satisfaites, notamment l'intérêt économique local du projet, son intégration dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et du développement durable, son impact en matière d'emploi, la protection des investisseurs et des tiers. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles l'avis préalable du ministre de l'outre-mer est systématiquement sollicité sur tous les projets soumis à agrément. Par ailleurs, l'aide fiscale accordée au titre de la LOPOM peut se cumuler pour un même projet avec d'autres aides, par exemple la TVA non perçue récupérable, les subventions locales. L'attribution de ces aides qui doivent alors être exclues de la base éligible au dispositif de défiscalisation prévu dans la LOPOM nécessite de vérifier que les plafonds d'intensité d'aides prévus par le droit communautaire sont bien respectés. Les ministères de l'économie, des finances et de l'industrie et de l'outre-mer réfléchissent ensemble actuellement à la mise en oeuvre de mesures concrètes afin d'accélérer le traitement des demandes d'agréments, tout en veillant à préserver la sécurité juridique des projets et l'égalité de traitement des opérateurs économiques.