Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par les biologistes des laboratoires du réseau Labco à propos de l'article 74 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 relative aux petites et moyennes entreprises, la participation et le financement de l'économie. Selon le Bulletin de l'ordre des pharmaciens de juillet 2006, le décret d'application à la biologie médicale de certaines dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral aurait pour effet de limiter le nombre de participations dans des SEL en supprimant l'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1990, issue de la loi Murcef du 11 décembre 2001, qui autorisait un associé professionnel, personne physique ou personne morale, à détenir des participations représentant plus de la moitié du capital social dans plusieurs sociétés d'exercice libéral, de limiter le nombre de SEL constituées pour l'exercice d'une même profession et enfin de limiter le nombre de participations que des tiers et des professionnels pourraient avoir dans des SEL de biologies médicales. Ces décisions sont en complète contradiction avec les réglementations européennes sur la liberté de concurrence et celles relatives à l'Agenda de Lisbonne sur les professions libérales. Elles permettraient de surcroît l'acquisition de ces groupes de laboratoires par des consortiums étrangers tels que ceux d'Allemagne, par exemple, où il n'existe que 300 laboratoires industriels et donc ayant la possibilité de s'emparer de ce secteur français. Il lui demande en conséquence s'il a l'intention de publier le décret en l'état qui serait, entre autres, un obstacle à la pérennité des 100 laboratoires d'analyse médicale de proximité de ce réseau, comme d'ailleurs de chaque réseau, qui concernent 1 100 employés et professionnels de santé au service de 6 000 médecins et de 3 millions de patients et qui effectuent 30 millions d'analyses par an.