Question de : Mme Patricia Adam
Finistère (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la question de la modification des modalités de détermination et d'attribution de l'aide forfaitaire au poste dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, plusieurs associations actives dans le secteur de l'aide et de l'intégration des personnes handicapées s'inquiètent du contenu d'un projet de décret d'application de la loi du 11 février 2005, à prendre prochainement, prévoyant une rémunération garantie comprenant salaire direct et aide au poste à peu près équivalente au niveau actuel de garantie de ressources, ainsi qu'un maintien des règles actuelles de calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH) différentielle. Ces associations craignent que ces dispositions n'entérinent, d'une part, l'absence de tout gain de pouvoir d'achat pour les personnes handicapées et, d'autre part, une fragilisation des budgets commerciaux des ESAT et notamment des centres d'aide par le travail (CAT) dont certains s'avéreraient dans l'incapacité de faire face à une hausse trop importante de leurs charges. Elle lui demande donc de préciser s'il entend prendre des mesures visant à éviter de tels effets redoutés par une bonne partie du monde associatif actif dans le secteur de l'insertion par le travail des personnes handicapées.